Loi DALO (droit au logement pour les plus démunis)

, par udfo52

Le 1er décembre, le droit au logement opposable est devenu effectif !

Rappel. Les personnes considérées comme prioritaires en matière de demande de logement sont en droit de saisir le tribunal administratif pour obtenir, non pas un logement, mais une indemnité compensatrice. C’est-à-dire condamner l’état à verser de l’argent pour la construction de logements s’il est prouvé qu’il a été défaillant.

Bref, parce qu’il n’y a pas d’offre locative sociale suffisante, des dizaines de milliers de personnes sont à la rue ou risquent encore de l’être.

Pendant ce temps, le gouvernement présente un budget du logement en baisse de 7 % en 2009 et de 12 % à l’horizon 2001 et ponctionne le 1 % logement de 850 millions d’euros au risque de sacrifier :

- les 30 000 logements économiquement accessibles supplémentaires que les partenaires sociaux avaient programmés dans le cadre du premier protocole national interprofessionnel ;
- les aides nécessaires aux ménages à revenus modestes souhaitant devenir propriétaires ou améliorer leur logement (Pass-travaux, Pact-ANRU) ;
- le marche en avant du PNRU (Programme National de Rénovation Urbaine) ;
- l’emploi à hauteur de 20 000 postes.

Dans le même temps, le gouvernement ne prend pas les mesures urgentes qu’impose la grave situation de crise subie par les français.