Les conseillers prud’homaux FO en stage à l’UDFO de Haute-Marne

, par udfo52

Des conseillers prud’hommes de l’Aube et de la Haute-Marne ont suivi, du 14 au 16 septembre 2016, un stage FO sur l’actualité de la justice prud’homale : application de la loi Macron et conséquences de la loi Travail ainsi que sur les règles d’indemnisation de la rupture du contrat de travail.

Stage sur l’application de la loi Macron à la justice « prud’homale » : Le Décret 2016–660 du 20 mai 2016 sur les conséquences de la loi 1088–2016 du 8 août 2016 (loi travail) sur la justice prud’homale

Le décret du 20 mai 2016 pris pour l’application de la loi Macron dénature l’essence même du conseil des prud’hommes en détruisant bon nombre des règles de procédure qui faisaient la spécificité de la justice prud’homale et en renvoyant aux dispositions de droit commun du code de procédure civile.

Plutôt que de conférer aux juridictions des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, le gouvernement a choisi de gérer les flux en dressant des obstacles pour que la justice ne soit pas saisie.

La saisine du conseil des prud’hommes n’est plus faite par une demande mais une requête. Le formalisme de la requête est très important puisqu’elle doit contenir, à peine de nullité, des mentions obligatoires. C’est ainsi que le salarié qui saisit le conseil des prud’hommes devra compléter, au lieu d’un imprimé recto-verso, un imprimé de 11 pages. Il devra dès cette saisine fournir les pièces qu’il versera aux débats et mentionner une argumentation juridique au moins sommaire.

L’obligation de comparution personnelle des parties est abandonnée, ce qui constitue un obstacle supplémentaire pour que les parties concilient. La procédure prud’homale risque de n’être qu’un débat entre spécialistes et notamment entre avocats.

La procédure devant la cour d’appel devient la procédure avec représentation obligatoire. Un salarié ne pourra en aucun cas mener son procès en appel seul, mais devra faire appel soit à un avocat soit à un défenseur syndical, lequel sera soumis à une procédure très complexe et piégeuse.

Au total, il s’agit de détruire les spécificités de la procédure prud’homale au profit des règles générales du code de procédure civile, de la même manière qu’il s’agit de détruire le code du travail pour ramener les règles à celle du Code civil, c’est-à-dire de la discussion de gré à gré dans laquelle le salarié subit de plein fouet, sans protection, l’inégalité économique vis-à-vis de son employeur.

Dans le même temps, la loi travail du 8 août 2016, réduit de manière très importante les pouvoirs d’appréciation des conseils prud’hommes en ce qui concerne les licenciements économiques, avalisant, ipso facto, des licenciements économiques sur la base d’un critère unique, et notamment une baisse d’activité sur une durée très courte (un seul trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés !).

Alors qu’elle réduit à peau de chagrin la médecine du travail, elle confie aux conseils des prud’hommes le rôle de nommer un expert sur les contestations des avis du médecin du travail, expert pris sur la liste des experts de la cour d’appel, lesquels n’ont aucune connaissance en médecine du travail. Les frais d’expertise risquent d’être à la charge des salariés. Auparavant, la contestation intervenait devant l’inspecteur du travail qui prenait l’avis du médecin inspecteur du travail au sein de la DIRECCTE, lequel a une vraie compétence en médecine du travail et c’était toujours gratuit.

Serge GUINCHARD, Frédérique CONSTANT et Cécile CHAINAIS écrivent dans le cours de procédure civile DALLOZ : « Tout se passe en effet comme si les réformes réglementaires et les revirements de jurisprudence de la cour de cassation n’avaient pour seul objectif, ces dernières années, que de dresser des obstacles de plus en plus nombreux sur la route procédurale des justiciables pour les décourager d’agir en justice et, à défaut, pour les débouter. »

Le jurisconsulte THOURET à la tribune de l’assemblée constituante, à propos de la discussion de la loi du 26 octobre 1790, déclarait qu’il fallait « des formes expéditives, très peu dispendieuses et qui fassent arriver au jugement sans que l’on se soit aperçu, pour ainsi dire, qu’on ait fait une procédure ». Cet objectif de démocratie procédurale était, jusque-là recherché par la procédure prud’homale : possibilité de se présenter seul, oralité des débats, pas ou peu de règles relatives à l’expression des arguments, sauf les règles nécessaires à la tenue d’un procès équitable (notamment respect du caractère contradictoire par l’échange des pièces).

Les conseillers prud’hommes ont donc constaté que le décret d’application de la loi Macron et la loi travail détruisent l’essence même du conseil des prud’hommes. Ils ont eu à cœur d’apprendre les nouvelles règles pour utiliser les outils néanmoins mis à leur disposition pour défendre une véritable justice sociale.

Gérard HINAUX Animateur FO et conseiller prud’homal