L’UD FO 52 EXIGE LE RETRAIT DU PROJET DE LOI SUR LA COMPETITIVITE DE L’EMPLOI

, par udfo52

Le 9 avril 2013, les militants de l’UD FO de Haute-Marne aux côtés de la CGT et la FSU, manifestaient à Chaumont pour exiger le retrait du projet de loi sur la compétitivité de l’emploi, attaque sans précédent au Code du Travail et à la protection des salariés.

FLEXIBILITE ET PRECARITE POUR LES SALARIES, LICENCIEMENTS FACILITES ET SECURISES POUR LES PATRONS, ET DU PIPEAU SUR LES DROITS NOUVEAUX !

Voilà comment on peut résumer le projet de loi SAPIN sur la "sécurisation de l’emploi" qui les députés ont voté à l’unisson, droite et gauche confondue, le 9 avril 2013.

L’accord scélérat conclu entre le Medef, la CFDT, la CFTC et la CGC le 11 janvier 2013 va être transposé par une loi dont le projet de loi SAPIN a été validé par le gouvernement le 6 mars 2013 et voté en 1er lecture par les Députés ce 9 avril 2013.

Flexibilité, précarité et assouplissements des règles de licenciements.

Le projet de loi SAPIN et l’accord MEDEF-CFDT sont la consécration de la logique patronale selon laquelle il faudrait licencier plus facilement aujourd’hui pour pouvoir embaucher demain.

L’arnaque des droits nouveaux ou comment faire passer la pilule de la flexibilité.

Le projet de loi SAPIN et l’accord MEDEF-CFDT prévoient des droits prétendument nouveaux et dans le même temps la possibilité pour les entreprises d’y échapper.

- Une complémentaire santé obligatoire pour 2016. Une telle complémentaire existe déjà dans de très nombreuses branches professionnelles ou dans les entreprises. Le projet de loi prévoit que la négociation ne concernera que les entreprises pourvues de délégués syndicaux (+ 50 salariés). Pour les autres, en l’absence d’accord de branche, c’est la CMU complémentaire qui s’appliquera... Merveilleux !

- Une sur cotisation d’assurance chômage pour les CDD de courte durée. Oui, mais les CDD de remplacement ne sont pas concernés et l’intérim non plus. Pour échapper à cette sur cotisation les employeurs auront recours à l’intérim. Alors fini la précarité ?

- Une exonération de la cotisation d’assurance chômage pendant trois ou quatre mois après la période d’essai pour l’embauche d’un jeune de 26 ans en CDI. Parfait. Le seul problème c’est qu’après 4 ou 5 mois, les patrons pourront se débarrasser sans difficulté et à peu de frais de ces salariés (même de manière abusive) : pas de prime de licenciement, pas de dommages et intérêts... En fait, un CDI qui coûtera encore moins cher qu’un CDD !

- Des droits rechargeables à l’assurance chômage permettant de ne pas perdre les droits acquis en cas de succession de périodes de chômage et de périodes travaillées de courte durée. Formidable, sauf que le dispositif est conditionné à l’équilibre financier du Régime d’assurance chômage qui est d’ores et déjà déficitaire. L’augmentation continuelle du chômage ne permettra pas l’application réelle de la mesure ou conduire à la baisse des droits et allocations pour tous les chômeurs.

- Des mesures pour les temps partiels : minimum de 24 heures hebdomadaires et majoration des heures complémentaires. Sauf que l’accord et le projet de loi prévoient des dispositions pour permettre aux employeurs de contourner la loi : des contrats de moins de 24 heures pour les salariés qui le demanderaient "spontanément et volontairement" (tu parles !), et un système d’avenant au contrat pour augmenter ponctuellement la durée de travail et échapper ainsi au paiement des heures majorées.

Alors oui ! Les droits nouveaux c’est du pipeau !

Une délégation FO, CGT et FSU a été reçue à la Préfecture par le Directeur de Cabinet.

C’est pourquoi les militants FO de Haute-Marne, malgré la pluie glaciale, ont tenu à exprimer leur exigence de voir ce projet de loi retiré et à mettre les élus du peuple devant leurs responsabilités.

Comment un gouvernement qui se dit de gauche avec une assemblée majoritairement à gauche peut-il trahir ainsi la classe ouvrière en reprenant à son compte un projet du précédent gouvernement ?