COMPTES DES COMITES D’ENTREPRISE - REFORME ANNONCEE

, par udfo52

Depuis la loi de 2008 sur la représentativité syndicale, les syndicats dont les ressources dépassent un seuil de 230 000 € sont soumis à l’obligation de faire certifier et publier leurs comptes (1).

Par souci de « transparence », et sous la pression médiatique qui met régulièrement en cause la gestion de « gros » CE, le gouvernement a engagé une réforme de la comptabilité des comités d’entreprises qui pourrait être calquée sur celle des comptes des syndicats.

Les interlocuteurs sociaux sont invités par le ministère du travail à participer à un groupe de travail qui se réunira dès le mois de janvier 2012. Dans le même temps, le Député du Loir-et-Cher, Nicolas Perruchot, qui présidait la commission d’enquête parlementaire sur le financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés et dont le rapport a été rejeté, a déposé une proposi-tion de loi (n°4090) (2) sur le même sujet et reprenant les propositions du rapport non-publié.

(1) Décrets n° 2009-1664 et 2009-1665 du 28 décembre 2009 sur www.legifrance.fr

(2) http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4090.asp