AUSTERITE : FO interpelle les parlementaires haut-marnais

, par udfo52

Députés et Sénateurs vont prochainement être amenés à se prononcer sur la ratification du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) après le sommet européen des 28 et 29 juin 2012.

L’UD FO de Haute-Marne a écrit aux sénateurs GUENE et SIDO ainsi qu’aux députés CHATEL et CORNUT-GENTIL afin de leur confirmer son opposition à ce texte et à leur exposer les raisons principales qui militent, selon FO, pour ne pas le ratifier.

Au plan global, ce traité – tout comme le mécanisme européen de stabilité (MES) avec son volet conditionnalité – s’inscrit dans une logique économique qui se veut unique, ce qui en soi est une ineptie. Elle se traduit par une rigidification et une quasi constitutionnalisation des approches monétaires et budgétaires basées sur la prééminence du concept de « concurrence pure et parfaite » et de la seule compétitivité prix, ce qui conduit au dumping fiscal et social.

Les ambiguïtés liées à la notion de déficit structurel, l’établissement de normes arbitraires en matière de déficit public et budgétaire conduisent à mettre en œuvre des politiques d’austérité qui plombent la croissance et entraînent l’Europe vers la récession avec des conséquences dévastatrices en matière d’emploi, de rémunération, de service public, de protection sociale, de précarité, d’inégalités et de droits sociaux.

Nous notons en particulier que les principales nouveautés du TSCG par rapport au pacte de stabilité résident dans :
- la référence nouvelle au déficit structurel ;
- l’obligation de présenter des budgets nationaux équilibrés ou excédentaires ;
- l’obligation faite aux états d’intégrer la règle d’or « par le biais de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence au niveau constitutionnel, de façon à garantir son respect dans le processus budgétaire national ».

Quant aux 120 milliards d’euros annoncés en matière de soutien à la croissance au niveau européen, non seulement une partie non négligeable était déjà engagée ou s’appuie sur des effets de levier, mais le cumul des plans d’austérité en zone euro dépasse déjà le montant des 120 milliards. De plus sur les 120 milliards, seulement 15 seront réellement nouveaux.

Au plan social, la rigidité économique ainsi arrêtée, tant dans la démarche que dans le calendrier, conduit à diminuer les dépenses publiques et sociales, donc à remettre en cause les services publics et/ou la protection sociale collective.

Elle conduit également à privilégier la compétitivité prix donc l’abaissement du coût du travail et la flexibilité du travail.

Enfin, elle porte atteinte à la liberté de négociation. En effet, tant l’assurance chômage que les retraites complémentaires, donc les négociateurs, devraient se plier aux injonctions de la BCE. Ce que confirme par ailleurs la mise en place et le rôle d’un Haut Conseil aux finances publiques prévu dans le projet de loi organique.

Cela signifie clairement que l’on assisterait à une remise en cause accélérée des volets services publics/protection sociale/droit du travail/rémunération, c’est-à-dire à la poursuite d’une politique pourtant à l’origine de la crise systémique.

Pour FO, il apparaît aujourd’hui essentiel, alors que la crise systémique sévit depuis 5 ans, que les modalités de la construction européenne soient fondamentalement revues et débattues, que l’Europe redevienne un vecteur d’espoir et de progrès, qu’elle ne soit plus perçue comme facteur de contraintes et de sanctions, ce que renforce le TSCG.

Pour toutes ces raisons, FORCE OUVRIERE, comme la Confédération Européenne des Syndicats, s’oppose à ce traité et à sa ratification.